Le Togo met en place un nouveau cadre juridique pour les ONG étrangères
Lomé Actu, 11 octobre 2024 – Le Togo a mis en place un nouveau cadre juridique régissant les opérations des organisations non gouvernementales (ONG) étrangères sur son territoire. Cette réglementation est décrite dans le décret présidentiel n° 2022-002/PR, daté du 5 janvier 2022.
L’annonce conjointe, faite par le ministère de la Planification, du Développement et de la Coopération, ainsi que par le ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie coutumière, souligne que toutes les ONG internationales et étrangères doivent se conformer aux nouvelles dispositions légales.
Exigences clés
Le décret exige que toute ONG étrangère souhaitant s’établir ou poursuivre ses opérations au Togo obtienne au préalable l’approbation officielle du gouvernement. Cette approbation est une condition préalable à la signature ou au renouvellement de tout accord de programme. Les ONG qui ont déjà des accords mais qui n’ont pas l’approbation nécessaire sont tenues de régulariser leur statut.
Le gouvernement a accordé aux ONG actives un moratoire d’un an pour se conformer aux nouvelles règles. En effet, les organisations qui n’ont pas encore entrepris de démarches pour formaliser leur statut disposent de six mois pour déposer leur dossier.
Les responsables locaux, notamment les préfets, les maires et les directeurs régionaux, ont été chargés de veiller à ce que ces nouvelles normes soient largement diffusées et strictement appliquées sur l’ensemble du territoire. Le non-respect de ces dispositions entraînera donc le rejet de tout accord de programme avec le gouvernement.
